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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 décembre 1980 relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement du subside, des intérêts, de l'accroissement et des frais dus au Trésor, en matière d'octroi de subsides spécifiques en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1980
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/01/1981
Page:219
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 15/10/1980