Intitulé

Loi du 25 juillet 1978 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Accords et Protocoles entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, d'une part, et la Papouasie Nouvelle-Guinée, la République de Cap-Vert et la République Démocratique de SaoTomé et Principe, d'autre part, portant accession de ces trois Etats à la Convention, A.C.P.-C.E.E. de Lomé, Actes finaux et Echanges de lettres, signés à Bruxelles le 28 mars 1977;
2. Accords entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, signé à Bruxelles le 28 mars 1977, modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 11 juillet 1975