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Intitulé

Loi du 27 juillet 1979 portant approbation du Protocole additionnel signé à Luxembourg le 21 juin 1977, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise réglant l'exploitation du réseau des chemins de fer luxembourgeois, signée à Luxembourg le 17 avril 1946


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1979
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/1980
Page:798
Avis du Conseil d'Etat 13258
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication