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Intitulé

Loi du 31 mars 1978 portant confirmation de six arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1976


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/1978
Page:5761
Avis du Conseil d'Etat 12788 + 12849
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés

Période de vigueur du 01/07/1975 au ...