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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 1978 - Plan de secteur - Suspension de la vente, de la location pour plus de neuf ans, de la constitution d'emphytéose ou de superficie de tout ou partie des parcelles de certains permis de batir, situés sur le territoire du plan de secteur "Halle-Vilvoorde-Asse"


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1978
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 28/04/1978
Page:5126
Avis du Conseil d'Etat ?
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée