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Intitulé

Loi du 6 mai 1997 visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/06/1997
Page:16928
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/07/1997 au ...