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Intitulé

Loi du 27 mai 1997 portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/1997
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/1997
Page:	16409

Avis du Conseil d'Etat

24896

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 30
Article 10, 3°, 16, 22, 2° et 26: 31/03/2000 (AR 15/10/1999)

Période de vigueur

du 29/06/1997 au ...