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Intitulé

Décret du 30 mai 1994 modifiant le décret du 18 juin 1990 organisant la tutelle sur la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 30/05/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/1994
Page:21255
Avis du Conseil d'Etat 23021
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication