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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/04/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/1997
Page:15887
Avis du Conseil d'Etat 26084
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1997

Période de vigueur du 01/09/1997 au 30/06/2018
Remarques Le présent arrêté reste en vigueur jusqu’à son abrogation ou son remplacement par un arrêté pris en exécution de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (voyez l'article 87 de cette même loi).