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Intitulé

Décision réglementaire (du Conseil de gestion du Fonds national de reclassement social des handicapés) du 30 juin 1992 modifiant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des ateliers protégés

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	30/06/1992
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/1993
Page:	34

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1992

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

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