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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 1981 relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 6 janvier 1981


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Informations de base
Date de l'acte: 29/09/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/1981
Page:13809
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1981