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Intitulé

Décret du 26 août 1981 créant un comité de Surveillance et de Contrôle dans les entreprises en voie de restructuration


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Informations de base
Date de l'acte: 26/08/1981
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/11/1981
Page:14309
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication