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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 1997 précisant les critères de luxe et conditions de confort applicables aux véhicules affectés à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/1997
Page:	14649

Avis du Conseil d'Etat

25500

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 03/06/1997 au 01/08/2003