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Intitulé

Loi du 16 avril 1997 portant diverses dispositions fiscales


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4046 Question préjudicielle
15/2007
2878 Question préjudicielle
212/2004
2667 Question préjudicielle
40/2004
1471 - 1486 Question préjudicielle
131/99