help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 1981 portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1981
Page:4965
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication