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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux par l'Administration de l'expertise médicale]
Arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux par l'Office médico-social de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/1981
Page:	5512

Avis du Conseil d'Etat

U - D( 13571 )

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1981