help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal n° 37 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs indépendants d'un montant mensuel forfaitaire par attributaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1982
Numéro: 37
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/1982
Page:3770
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 14588
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1982

TT 01/04/1982 - 31/12/1982