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Intitulé

Loi du 10 février 1981 de redressement relative aux dispositions fiscales et financières


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1981
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/1981
Page:1707
Avis du Conseil d'Etat 13809 + 13833 + 13844
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Voir art. 27 et 32