help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 30 janvier 1981 soumettant le tronçon Lummen-Assent de l'autoroute Malines-Lummen au régime institué par la loi du 12 juillet 1958 établissant le statut des autoroutes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/01/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/1981
Page:2050
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication