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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22693 du 26 novembre 1982

"L'arrêté royal du 10 septembre 1979 arrêtant le plan de secteur de Thuin-Chimay est annulé en tant qu'il concerne les parcelles cadastrées section E n° 7d, 15a, 16b, 17a, 24a, 18 et 19 situées sur le territoire de la commune de Froidchapelle, Champ de Rance, au lieu-dit "Trou des Renards"."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 10/09/1979

Période de vigueur

du 10/09/1979 au ...