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Intitulé

Arrêté royal n° 107 du 26 novembre 1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de déduction pour investissement


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/1982
Numéro: 107
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/1982
Page:13788
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 15025
Entrée en vigueur / Effet Voir article 2