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Intitulé

Décision du 29 octobre 1982 fixant les taux de fret minima fixés pour les transports de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides par bateaux-citernes, à l'intérieur du Royaume


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/10/1982
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/11/1982
Page:13078
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1982

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

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