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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 1982 fixant la procédure pour l'application de l'article 21bis, § 2, de la loi sur les hôpitaux


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/11/1982
Page:13060
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/11/1982 au ...