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Loi du 4 août 1996 portant assentiment aux Protocoles n° 1 et 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993


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Assemblée Session Numéro    
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Chambre des représentants 1995/1996 552