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Intitulé

Loi du 4 août 1996 portant assentiment aux Protocoles n° 1 et 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 04/08/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1997
Page:8737
Avis du Conseil d'Etat 24753
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication