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Loi du 24 août 1982 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 17 mars 1980


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1980/1981 180  
Sénat 1980/1981 671  
Chambre des représentants 1981/1982 275