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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 août 1982 relatif à la mise en libre pratique des marchandises


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Informations de base
Date de l'acte: 24/08/1982
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/1982
Page:9980
  • 10/11/2015 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AMAF 29/12/1983
Avis du Conseil d'Etat 14601