Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/05/1982
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/07/1982
Page:	7893

Avis du Conseil d'Etat

U - D ( 14405 )

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 02/07/1982 au 01/06/2015