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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 avril 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1980 fixant les modalités d'identification de l'emplisseur, de celui qui a fait l'emplissage ou de l'importateur de préemballages et les modalités d'exécution des contrôles de fabrication des préemballages


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1982
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1982
Page:5700
Avis du Conseil d'Etat 14347