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Intitulé

Arrêté royal n° 12 du 26 février 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/1982
Numéro: 12
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1982
Page:2208
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 14512
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication