Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22072 du 23 février 1982

"L'arrêté royal du 7 avril 1977 arrêtant le plan de secteur de Louvain est annulé en tant qu'il donne la destination de zone naturelle aux parcelles situées à Sint-Joris-Weert, cadastrées section B, n° 186/2, 186/3, 186/4, 186d, 186e, 186f, 187a, 187b, 190b, 191a, 193c, 194d, 195f, 196c, 196d, 196e, ayant une superficie de 7 hectares, 41 ares et 64 centiaires." (traduction)