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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 1982 modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/01/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/1982
Page:1054
Avis du Conseil d'Etat 14205
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1982

Période de vigueur du ... au 30/06/2007