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Intitulé

Arrêté royal n° 246 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n°18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1983
Numéro: 246
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/01/1984
Page:844
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 15904
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1983

TT

Période de vigueur du 01/01/1983 au 31/12/1984