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Intitulé

Arrêté royal n° 242 du 31 décembre 1983 modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5282 Question préjudicielle
12/2013
5062 Question préjudicielle
1/2012
3782 Question préjudicielle
110/2006
803 Question préjudicielle
83/95