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Intitulé

Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/12/1983
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/1984
Page:	611

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

11/12/2007 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 27/03/2006
12/04/1984 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/01/1984 au ...

Remarques Pour en savoir plus sur chaque article de la présente loi, voyez aussi: http://senlex.senate.be/fr/dia/structure/str_53/toc