help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/01/1984
Page:611
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 11/12/2007 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 27/03/2006
  • 12/04/1984 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 15381 + 14150 + 14151
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/01/1984 au ...
Remarques Pour en savoir plus sur chaque article de la présente loi, voyez aussi: https://senlex.senate.be/fr/dia/structure/str_53/toc