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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1993 modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/1993
Page:13961
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 15/07/1993
Art. 1 01/01/1993

Période de vigueur du 01/01/1993 au ...