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Intitulé

Loi du 26 septembre 1996 portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988


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Informations de base
Date de l'acte: 26/09/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/1997
Page:7125
Avis du Conseil d'Etat 24799
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication