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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 juillet 1983 fixant la procédure d'octroi et de retrait d'agrément spécial pour les maisons de repos et de soins


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
99314 (12/01/2001) 10/11/2000: Refus d'octroi d'agrément spécial pour 25 lits de maison de repos et de soins.
174635 19/09/2007
Annulation