help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 juillet 1983 fixant la procédure d'octroi et de retrait d'agrément spécial pour les maisons de repos et de soins


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/07/1983
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/11/1983
Page:14388
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 22/11/1983 au ...
Remarques L'arrêt du Conseil d'État n° 174635 estime que cet arrêté est illégal et en refuse l'application.