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Intitulé

Arrêté royal n° 205 du 29 août 1983 modifiant la législation relative aux pensions du secteur social


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2663 Question préjudicielle
149/2003
1288 Question préjudicielle
125/98
170 Recours en annulation
12/90