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Intitulé

Loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/1983
Page:10971
Avis du Conseil d'Etat 13775
Entrée en vigueur / Effet Voir article 13