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Intitulé

Loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/1983
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/1983
Page:	4175

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 31/08/2021