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Intitulé

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4306 Question préjudicielle
142/2008
3713 Question préjudicielle
30/2006
1484 - 1485 Recours en annulation
2/2000
889 Question préjudicielle
38/96