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Intitulé

Loi du 27 décembre 1984 portant des dispositions fiscales


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1984
Page:16192
Avis du Conseil d'Etat 16379
Entrée en vigueur / Effet Voir article 47