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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 1984 relatif à l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/03/1985
Page:2806
Avis du Conseil d'Etat 16180
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/03/1985 au ...