Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1984 chargeant le Président de l'Exécutif de sanctionner et promulguer la proposition de décret relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz voté par le Conseil régional wallon le 25 septembre 1984