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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1984 chargeant le Président de l'Exécutif de sanctionner et promulguer la proposition de décret relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz voté par le Conseil régional wallon le 25 septembre 1984

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/10/1984
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/1985
Page:	2952

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication