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Intitulé

Arrêté royal du 26 octobre 1984 fixant le statut et organisant le contrôle des entreprises de capitalisation


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Informations de base
Date de l'acte: 26/10/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1985
Page:304
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 13102 pp + 14065
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi

Période de vigueur du 55/55/5555 au ...