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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités


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Informations de base
Date de l'acte: 28/09/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/1984
Page:14039
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 15996 + U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir article 109 et annexe II de l'arrêté
(Avis 25/01/1988, MB 02/02/1988, p. 1648)

Remarques En ce qui concerne la Communauté, cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=10716