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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24684 du 26 septembre 1984

"Sont annulés:
a) l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 1978 [lire: 1976], et le tableau annexé au même arrêté, en tant qu'ils sont relatifs:
- aux cadres linguistiques des Services du Secrétaire Général, premier et deuxième degrés de la hiérarchie;
- aux cadres linguistiques de l'Administration de l'Aéronautique, premier et deuxième degrés de la hiérarchie;
- aux cadres linguistiques du Commissariat Général au Tourisme, premier et deuxième degrés de la hiérarchie.
b) l'article 2, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1976."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/09/1984
Numéro: 24684
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 18/01/1985
Page:525
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont produit leurs effets rétroactivement: 20/10/1976

Période de vigueur du 20/10/1976 au ...